Examen de biologie médicale - combinaison des règles de la commande publique et du code de la santé publique

Paru dans le N°249 - 5 avril 2018
Commande publique

Le référé précontractuel engagé par l’un des candidats évincés de l’attribution d’un marché ayant pour objet des examens de biologie médicale et le transport des prélèvements vers le lieu d’analyse est l’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser la façon dont l’acheteur doit vérifier le respect du principe tenant à la proximité géographique des laboratoires prévu par le code de la santé publique(1).

Par application de l’article L. 6211-16 du code de la santé publique, le laboratoire d’analyse médicale doit en principe être situé sur le même « territoire de santé » que le lieu du prélèvement biologique. L’article R. 6211-12 du même code prévoit cependant un certain nombre de dérogations à ce principe et notamment que l'analyse d'un échantillon biologique prélevé dans un établissement de santé peut être effectuée dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé si ce laboratoire est plus proche de l'établissement de santé que « tout autre laboratoire » situé sur le même territoire que cet établissement.

En l’espèce, le juge du référé du tribunal administratif avait considéré que la proximité géographique qui justifie cette dérogation devait s’apprécier au regard de l’ensemble des laboratoires situés sur le territoire concerné et non uniquement de ceux des sociétés ayant présenté une offre.

En cassation, le Conseil d’Etat décide de retenir la solution inverse et juge que « dans le cadre d'un marché public passé par un établissement de santé, la comparaison qui doit être faite pour apprécier si l'offre présentée par un candidat qui entend réaliser les analyses dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé est régulière s'effectue avec les seuls laboratoires situés dans le même territoire que l'établissement de santé dans lesquels les candidats qui ont présenté une offre régulière, acceptable et appropriée au sens de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 entendent réaliser les analyses. »

Ainsi que le précise Gilles Pellissier dans ses conclusions sous cet arrêt, « Le principe d’un traitement des prélèvements par un laboratoire situé dans le même périmètre géographique que le lieu où ils ont été effectués et sa dérogation pour permettre le traitement par des laboratoires situés encore plus près poursuivent un même objectif de santé publique d’assurer la qualité des analyses en réduisant autant que possible le temps de  transport des prélèvements. » Or « empêcher de candidater une entreprise dont les laboratoires sont situés en dehors du territoire de l’établissement au seul motif qu’il en existe de plus proches qui n’ont pas candidaté […] aboutit nécessairement à priver [cet établissement] de la possibilité de réaliser les analyses dans un laboratoire plus proche que ceux qui pourront candidater, pour la seule raison qu’il est situé dans un territoire limitrophe. Autrement dit, une offre sera écartée comme irrégulière au regard de la localisation d’autres laboratoires qui, parce qu’ils ne sont pas candidats, ne  pourront en aucun cas réaliser les prestations commandées. Et c’est finalement dans un laboratoire plus éloigné que celui situé dans une zone limitrophe que seront traités les prélèvements, alors qu’en l’absence de ces laboratoires non candidats, l’application des textes aurait dû conduire à choisir le plus proche. »

C’est ainsi en vue d’assurer au mieux la réalisation concrète de l’objectif poursuivi par le code de la santé publique que le Conseil d’Etat choisi de ne pas retenir une lecture littérale du texte.


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