Publication du décret relatif au médiateur du crédit aux candidats et partis politiques

Paru dans le N°249 - 5 avril 2018
Institutions

Le décret n°2018-205 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques(1) a été publié au Journal officiel le 27 mars 2018 pour une entrée en vigueur le 1er avril 2018. Ce texte précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses attributions, les moyens nécessaires à ses activités et les obligations auxquelles il est soumis. Il détermine les conditions de saisine du médiateur et la procédure selon laquelle la médiation est menée.

Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques institué par l’article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique(2) est chargé de concourir à la facilitation du dialogue entre, d'une part, les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques et, d'autre part, les établissements de crédit et les sociétés de financement.

En premier lieu, le décret précise les modalités applicables à la médiation en cas de refus de prêt.

En second lieu, sont précisées les dispositions applicables à la médiation en cas de refus d'ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte. Pour chacune des situations, le décret énonce les conditions de recevabilité, la forme et le délai de présentation de la demande.

Le décret prévoit également la réalisation d’un bilan de l'exercice de la mission du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques au plus tard au 30 septembre 2019.

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