Elections de délégués du personnel : les obligations de l’employeur

Paru dans le N°248 - 22 mars 2018
Questions sociales

La Cour de cassation, par un arrêt du 28 février 2018(1) interprète strictement l’article L. 2314-3 du code du travail dans sa version applicable au cas d’espèce(2). Cet article dispose que « sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ».

Au cas précis, un syndicat d’entreprise a agi en annulation des élections des délégués du personnel au sein de cette entreprise au motif que cette dernière n’avait pas négocié avec lui les termes du protocole pré-électoral prévu à l’article L. 2314-3 du code du travail, alors même que ce syndicat satisfaisait aux critères prévus par le texte.

Dans son arrêt, la Cour de cassation juge que l’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées un accord sur les modalités d’organisation et de déroulement des élections des délégués du personnel. Ainsi, le refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée entraîne l’annulation des élections des délégués du personnel.

Informations légales | Données personnelles