La directive européenne sur le temps de travail s'applique aux pompiers volontaires

Saisie de questions préjudicielles belges - à l’occasion desquelles les autorités françaises étaient intervenues - visant à déterminer si les périodes de gardes à domicile des pompiers volontaires constituaient des périodes de travail au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision le 21 février 2018(2).  

Les autorités françaises avaient notamment invité la Cour à répondre aux questions posées par la juridiction de renvoi en concluant à la non application de la directive 2003/88 aux sapeurs-pompiers volontaires dont les conditions d’emploi excluaient, selon elles, la qualification de « travailleurs » au sens de cette directive(3). Le droit national précise que cette activité « n'est pas exercée à titre professionnel »(4).

Après avoir rappelé qu’elle s’est déjà prononcée favorablement par une précédente décision sur l’application de la directive 2003/88 aux activités des sapeurs-pompiers, la Cour fait application de sa jurisprudence constante selon laquelle la qualification de travailleur, quelle que soit la nature juridique de la relation d’emploi au regard du droit national, est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : l’exercice d’une activité réelle et effective, l’existence d’un lien de subordination et le versement d’une rémunération.

La Cour juge - point 31 de la décision - qu’en l’espèce et sur la base des informations en sa possession, les pompiers volontaire belges doivent être qualifiés de « travailleurs » au sens de la directive 2003/88. Elle invite toutefois la juridiction de renvoi à vérifier si ces critères sont effectivement remplis. Il incombera ainsi aux juridictions nationales saisies d’un litige en la matière de déterminer si les critères précités sont satisfaits par les sapeurs-pompiers volontaires de leur État, au regard des caractéristiques et spécificités qui leur sont propres.

Retenant que le travailleur est contraint d'être physiquement présent au lieu déterminé par son employeur et de s'y tenir à sa disposition pour pouvoir immédiatement fournir les prestations appropriées en cas de besoin, la Cour juge par ailleurs que les périodes de garde à domicile des pompiers volontaires doivent être considérées comme du « temps de travail » au sens de la directive 2003/88.

La Cour rappelle toutefois que la directive ne règle pas la question de la rémunération des travailleurs, domaine ne relevant pas de la compétence de l’Union et que les États membres peuvent prévoir, dans leur droit national, que la rémunération d’un travailleur pendant le « temps de travail » soit différente de celle d’un travailleur en « période de repos ».


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