Réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’un mandat électif

Paru dans le N°247 - 8 mars 2018
Questions sociales

Dans une décision en date du 20 février 2018 (1),le Conseil d’Etat a jugé qu’un fonctionnaire territorial dispose d’un droit à réintégration à l’issu de l’exercice d’un mandat local.

En l’espèce, le requérant, qui était directeur territorial d’une communauté de commune, avait été placé en disponibilité pour convenance personnelle pour la durée des mandats locaux pour lesquels il avait été élu - conseiller municipal et président de la communauté de communes. Après avoir démissionné de ce dernier mandat, il a demandé sa réintégration à son précédent employeur sur le fondement de l’article L. 3142-84 du code du travail (2). Sa demande a été rejetée au motif « que l'intérêt du service, en particulier l'organisation des équipes de direction et d'encadrement, ne permettait pas de procéder à cette réintégration ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le requérant ne pouvait pas retrouver son emploi car il avait sollicité sa réintégration « avant le terme envisagé par l'arrêté procédant à sa mise en disponibilité et conservait, par ailleurs, un mandat de conseiller municipal ». Elle lui refusait donc le bénéfice des articles L. 3142-83 et L. 3142-84 du code du travail, encadrant la réintégration des agents territoriaux. Le Conseil d’Etat a considéré que, ce faisant, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. En effet, il a jugé que ces deux circonstances étaient sans incidence sur le droit du requérant à retrouver son précédent emploi.

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