Licenciement d’une personne enceinte dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif

Paru dans le N°247 - 8 mars 2018
Questions sociales

Par un arrêt du 22 février 2018 (1),  la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle espagnole, s’est prononcée sur l’interprétation à retenir des dispositions de l’article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (2) qui interdisent le licenciement des salariées pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu’au terme du congé de maternité.

La demande d’interprétation a été formulée dans le cadre d’un litige dans lequel un employeur, au cours d’une procédure de licenciement collectif, a licencié une salariée enceinte.

La CJUE rappelle qu’un licenciement prononcé pour des « motifs essentiellement liés à l’état de grossesse » d’une femme est incompatible au regard de la directive 92/85/CEE. En revanche, elle considère que la directive « ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant le licenciement d’une travailleuse enceinte en raison d’un licenciement collectif ».

Elle ajoute qu’un employeur qui licencie une personne enceinte dans le cadre d’un licenciement collectif n’a pas d’obligation de fournir à cette personne d’autres motifs de licenciement « que ceux qui justifient ce licenciement collectif et sans l’aviser de circonstances exceptionnelles ». Toutefois, elle souligne que l’employeur à l’obligation de fournir à la travailleuse enceinte licenciée « les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier ».

De plus, la CJUE s’est prononcée sur le système de double protection prévu par la directive. Cette dernière prévoit en effet un mécanisme de protection contre le licenciement (à titre préventif) d’une part, et une protection contre les conséquences du licenciement (à titre de réparation) d’autre part. Elle considère que la protection préventive « revêt une importance spécifique dans le cadre de la directive 92/85, vu le risque qu’un éventuel licenciement fait peser sur la situation physique et psychique des travailleuses enceintes ». Elle juge donc qu’un Etat membre ne peut pas « se limiter à prévoir uniquement, à titre de réparation, la nullité de ce licenciement lorsque celui-ci n’est pas justifié ».

Enfin, elle déclare qu’une règlementation nationale peut, dans le cadre d’un licenciement collectif, ne pas prévoir « ni une priorité de maintien des postes ni une priorité de reclassement applicables préalablement à ce licenciement, pour les travailleuses enceintes ». Toutefois cela n’empêche pas les Etats membre de « garantir une protection plus élevée aux travailleuses enceintes ».

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