Décret du 23 février 2018 modifiant les dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une décision de situation patrimoniale

Paru dans le N°247 - 8 mars 2018
Institutions

Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant les dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une décision de situation patrimoniale(1) est paru au Journal officiel le 24 février 2018.

Ce décret, qui a été soumis à l’avis de Haute Autorité de la transparence pour le vie publique(2), a pour objet d’étendre et de mettre en cohérence le champ des emplois soumis aux obligations déclaratives des articles 25 ter et 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(3)(4) portant respectivement sur la déclaration d’intérêts et la déclaration de situation patrimoniale.

L’article 1er modifie le décret du 28 décembre 2016 pour soumettre de manière systématique à une déclaration d'intérêts les personnes par ailleurs soumises à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale préalablement à leur nomination.

L’article 2 apporte des précisions s’agissant de l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans les services déconcentrés. Il supprime la référence à la classe fonctionnelle I peu cohérente dès lors que les emplois de la classe fonctionnelle II sont soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts au titre de leurs attributions. De plus, il ajoute à la liste les emplois de directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints, les secrétaires généraux des affaires régionales et leurs adjoints ainsi les responsables de plate forme régionale des achats de l’État.

L’article 3 élargit le champ des emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts à certains membres de l'inspection générale des affaires maritimes du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Enfin, concernant l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale, l’article 4 inclut dans le champ les emplois de directeur de service à compétence nationale et une liste précise d'emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 millions d'euros et dans les services déconcentrés.

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