Frontière entre clauses règlementaires et clauses contractuelles d’une concession d’autoroutes

Paru dans le N°246 - 22 février 2018
Commande publique

Après avoir rappelé les modalités de saisine du juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires, le Conseil d’Etat précise dans une décision du 9 février 2018 les contours des clauses contenues dans un contrat de concession autoroutières pouvant faire l’objet d’un tel recours(1).

S’agissant des modalités de saisine du juge, le Conseil d’Etat rappelle qu’indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité(2), un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts(3). Il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité(4).

Pour le Conseil d’Etat, revêtent par ailleurs un caractère réglementaire « les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public ». S'agissant des conventions de concession autoroutière, relèvent notamment de cette catégorie « les clauses qui définissent l'objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent les conditions d'utilisation des ouvrages et fixent les tarifs des péages applicables sur le réseau concédé. En revanche, les stipulations relatives notamment au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages, qu'il s'agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette réalisation, sont dépourvues de caractère réglementaire et revêtent un caractère purement contractuel ».

Au regard de ces précisions, le Conseil d’Etat juge irrecevables les conclusions présentées tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger des stipulations contractuelles portant sur la reconfiguration d'un échangeur autoroutier et déterminant les conditions de réalisation d'un aménagement complémentaire à cet échangeur.

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