L’Assemblée nationale adopte le projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Paru dans le N°246 - 22 février 2018
Juridictions

Le 15 février 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales(1). Ce protocole vise à renforcer le dialogue entre « les hautes juridictions nationales » et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en instaurant un mécanisme de consultation portant sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles. Il doit permettre de faciliter l’application de la jurisprudence de la CEDH et de résoudre en amont, les difficultés d’interprétation.

Le protocole n°16 donne la possibilité aux États adhérents de désigner leurs « plus hautes juridictions », soit les juridictions suprêmes et les cours constitutionnelles conformément au paragraphe 8 du rapport explicatif du protocole(2) : est envisagée la désignation par le gouvernement du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation. Le Conseil constitutionnel a donné un avis favorable à sa désignation(3) estimant que : « Le contrôle de constitutionnalité dont le Conseil constitutionnel a la charge pouvant soulever des questions parfois proches de celles du contrôle de conventionalité, l’avis à caractère facultatif que le Conseil constitutionnel fera le choix de demander, le cas échéant, à la Cour de Strasbourg pourra constituer un élément de contexte utile au jugement de certaines de ces questions ».

Il reviendra à ces juridictions d’apprécier de manière souveraine la nécessité de recourir à une demande d’avis consultatif. La saisine de la CEDH s’inscrit dans le cadre d’une procédure facultative. Les demandes d’interprétation à titre préjudiciel encadrées par l’article 267 de TFUE auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) seront prioritaires par rapport à celles adressées à la CEDH. Elles devront par ailleurs, porter sur des questions de principe, définies par le rapport explicatif relatif au protocole comme les situations pour lesquelles : « l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général ».

La décision d’acceptation de la demande par la CEDH est prise par un collège de cinq juges de la Grande Chambre qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire. La Cour sera tenue de fournir un avis motivé en cas de refus. Les avis rendus, ne seront pas contraignants pour les hautes juridictions. Néanmoins, il sera possible, compte tenu des dispositions de l’article 34 de la convention(4), de former des requêtes individuelles devant la CEDH opposables aux hautes juridictions, en cas d’avis non suivi.

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