La Cour des Comptes publie un rapport sur les politiques et pratiques de rémunération des autorités publiques administratives indépendantes

Paru dans le N°246 - 22 février 2018
Institutions

Le 12 février 2018, la Cour des Comptes saisie en décembre 2016 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale, a publié un rapport sur les politiques et pratiques de rémunération des autorités publiques administratives indépendantes (AAI/API) portant sur la période 2011-2016(1). L’étude s’est portée d’une part, sur la croissance des effectifs et la progression de la masse salariale des différentes autorités contrôlées, et d’autre part, sur l’évolution des rémunérations des personnels dans leur ensemble.

En premier lieu, la Cour souligne la diversité du paysage composant l’ensemble des AAI/API, mettant en exergue la variété de leurs statuts et de leurs champs d’intervention. Si le législateur a entrepris en 2017(2)(3) une démarche d’harmonisation de leur cadre juridique, la plupart de ces établissements restent soumis à des règles dérogatoires à celles applicables aux administrations d’État. En particulier, leur autonomie de recrutement a été renforcée, en ne fixant plus de conditions au recrutement d’agents contractuels, autres que de respecter la limite de leur plafond d’emplois et de leurs ressources financières. Ainsi : « le corollaire de cette liberté devrait être un autocontrôle exigeant », ce qui, constate la Cour, n’ « est pas toujours observé ». En effet, les contrôles conduits par les magistrats font ressortir un recours privilégié aux agents contractuels. À titre d’exemple, en 2009 les contractuels représentaient 63% des personnels contre environ 76% actuellement. La Cour invite ainsi les AAI/API à utiliser de manière plus régulière le dispositif institué en 2008 relatif à la position normale d’activité (PNA) destiné à faciliter la mobilité professionnelle et fonctionnelle des fonctionnaires.

En second lieu, la Cour attire l’attention sur les rémunérations globales des personnels. Elle constate que celles-ci font rarement l’objet d’une présentation aux organes délibérants des autorités, alors même qu'elles sont plus généreuses, tant pour les personnels supports que pour les fonctions de direction, et donc, plus onéreuses pour l’État. Plus particulièrement, la Cour invite à rapprocher la rémunération des présidents avec celle des dirigeants des établissements publics. La Cour déplore l’absence de précision textuelle relative à une échelle des rémunérations pour l’ensemble des différentes fonctions. Par ailleurs, les services ne disposent qu’exceptionnellement d’une rémunération liée à la performance individuelle, évolution pourtant commune aux modalités de rémunération dans le secteur public.

Le rapport formule huit recommandations destinées à améliorer la maîtrise des dépenses et des effectifs des autorités. Concernant la gestion de la masse salariale, les autorités devraient suivre et gérer leur activité en s'appuyant sur des indicateurs représentatifs leur permettant de justifier de leurs demandes en ressources complémentaires. Elles pourraient également développer des instruments de pilotage des effectifs adaptés à leurs besoins, en reprenant ceux de la direction du budget. Concernant la rémunération des personnels, celle-ci pourrait s’inscrire dans un cadre de gestion défini et celle des présidents être encadrée par voie règlementaire. Les collèges présents au sein de certaines autorités sont encouragés à opérer un contrôle et un suivi régulier des évolutions des rémunérations. Par ailleurs, la Cour propose, que soient utilisées les possibilités de modulation de la part variable de la rémunération liée à la performance individuelle, sur la base d’entretiens d’évaluation. Elle invite à formaliser une charte de gestion, ou à défaut à instaurer un dialogue avec le responsable de programme, notamment en matière de recrutement et de gestion prévisionnelle. Enfin, elle conseille d’amplifier les démarches de mutualisation des services, y compris en termes de ressources humaines.

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