Publication de la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

Paru dans le N°246 - 22 février 2018
Questions sociales

La loi n° 2018-84 du 13 février créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a été publiée au Journal officiel de la République française du 14 février 2018(1).

Issue d’une proposition de loi déposée le 27 septembre 2017 à l’Assemblée nationale, le texte ajoute un article L. 3142-25-1 au code du travail(2) étendant au cas des proches aidants de personnes handicapées ou de personnes âgées en perte d’autonomie le dispositif issu de la loi du 9 mai 2014(3) permettant le don de jours de congés payés non pris au parent d’enfant gravement malade.

Au recensement de 2008, le nombre de proches aidants, c’est-à-dire les personnes qui « assument des tâches de suivi et d’accompagnement quotidien auprès d’une personne dont l’état de santé ou d’autonomie requiert l’intervention étroite d’un proche », était d’environ 8,3 millions en France.

Dispositif moins coûteux pour les dépenses publiques que le recours à des établissements ou à des professionnels à domicile, le nouveau texte permet aux proches aidants de bénéficier d’un don de jours de congés payés pour s’occuper d’un proche, tout en conservant le maintien de leur rémunération pendant leur période d’absence et le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de la période d'absence.

La loi précise aussi les modalités de dons de jours de repos par les salariés. Ils doivent ainsi en faire la demande auprès de leur employeur et recueillir son accord. Cette démarche a vocation à être anonyme. Enfin, elle précise que « le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ».

Il revient au pouvoir réglementaire de fixer les conditions d’application du don de jours de congé pour les agents publics civils et militaires.

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