Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne

Par un arrêt du 6 février 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle belge, a reconnu, en rompant avec sa jurisprudence antérieure, que les juridictions de l’Etat membre dans lequel un travailleur est détaché peuvent écarter, en cas d’abus ou de fraude, le formulaire attestant l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’Etat dans lequel leur employeur est établi.

Afin de faciliter la libre circulation des travailleurs, le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(2) pose le principe de l’unicité de la législation applicable en vertu duquel les travailleurs ne sont soumis à la législation de sécurité sociale que d’un seul Etat membre : celui dans lequel ils exercent leur activité. Les travailleurs détachés dans un autre Etat membre à titre temporaire restent soumis au régime de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel ils exercent habituellement leur activité substantielle. Pour attester leur affiliation au régime de sécurité sociale, l’institution de sécurité sociale de l’Etat dans lequel leur employeur est établi émet un certificat - formulaire A1, auparavant E101.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, le principe de coopération loyale dont découle celui de confiance mutuelle, impose aux institutions de l’Etat d’accueil de reconnaitre les formulaires délivrés par l’institution de l’Etat d’envoi du travailleur, tant que celle-ci ne les a pas retirés ou déclarés invalides. Cet effet obligatoire s’impose ainsi même en cas d’erreur manifeste ou de délivrance rétroactive.

Dans l’affaire en cause, des travailleurs bulgares avaient été détachés en Belgique par des sociétés n’exerçant aucune activité réelle en Bulgarie mais créées dans le seul but d’obtenir la délivrance d’attestation d’affiliation (sociétés « boîte aux lettres »). L’institution de sécurité sociale bulgare s’était abstenue de réexaminer la situation des travailleurs et d’annuler les formulaires obtenus frauduleusement.

Après avoir rappelé sa jurisprudence constante en matière de reconnaissance de certificats, la Cour juge, en dégageant à cette occasion un principe général du droit de l’UE d’interdiction de la fraude et de l’abus de droit, que le caractère contraignant reconnu aux certificats ne devait pas permettre aux justiciables de se prévaloir frauduleusement ou abusivement des normes de l’Union. Elle précise ensuite les deux conditions dans lesquelles les institutions de l’Etat d’accueil peuvent écarter des certificats obtenus frauduleusement.

D’une part, la constatation de la fraude suppose la réunion d’un élément objectif (non-respect des conditions du droit de l’UE pour obtenir ou invoquer le bénéfice d’un formulaire) et d’un élément subjectif (l’intention du bénéficiaire de contourner les conditions de délivrance du formulaire en vue d’obtenir l’avantage qui y est attaché).

D’autre part, la saisine préalable de l’institution de l’Etat membre d’envoi reste nécessaire afin de permettre à cette dernière de réexaminer le bien-fondé de la délivrance des formulaires, et le cas échéant de les retirer.

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