Publication de deux ordonnances relatives à l’institution de la collectivité à statut particulier « Ville de Paris »

Paru dans le N°246 - 22 février 2018
Finances publiques

Ont été publiées au Journal officiel de la République française du 9 février 2018 deux ordonnances(1)(2) visant à préciser les conditions de la fusion de la commune et du département de Paris en une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution(3), appelée Ville de Paris, conformément aux dispositions de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain(4).

La première ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris, prévoit les modifications rédactionnelles de différents textes nécessaires à la substitution de la Ville de Paris aux précédentes entités : la commune et le département.

La seconde ordonnance précise et complète les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la collectivité à statut particulier Ville de Paris sera instituée. Elle détermine ainsi les recettes fiscales et les redevances que percevra la nouvelle collectivité et précise les modalités de calcul des concours de l’Etat dont elle pourra bénéficier. Ainsi, « le potentiel financier de la Ville de Paris est minoré de la participation de la commune aux dépenses sociales du département constatée en 2007 ». Cette ordonnance organise également l’harmonisation des règles fiscales sur le territoire de la nouvelle collectivité. Est ainsi prévu le « vote d’un taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de la création de la nouvelle collectivité ». Enfin elle définit les règles transitoires à respecter en matière fiscale et budgétaire afin que la fusion des deux collectivités se déroule dans de bonnes conditions.

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