Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages

Paru dans le N°245 - 8 février 2018
Finances publiques

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié le 25 janvier 2018 un rapport intitulé « Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages »(1), dont l’ambition est de « proposer un ensemble d’orientations à même de mieux répondre aux enjeux économiques, sociaux, financiers et internationaux auxquels est confronté le système de prélèvements sur le capital des ménages ».

En 2015, le capital net des ménages s’élevait à près de 11 000 Mds€, plus du double de ce qu’il représentait en 2000. Le rendement budgétaire de ces contributions fiscales pesant sur le capital, articulées autour de six impôts principaux (taxe foncière, impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, droits de succession et de donation et cessions), s’élevait à 80 Mds€ en 2016, soit environ 3,6 point de PIB. Le rapport souligne que le niveau d’imposition de la France sur le capital est plus élevé que celui pratiqué au sein de l’Union européenne puisqu’il représente 11 % du PIB national, contre 8,4% en moyenne chez nos voisins.

Le rapport estime que ce dispositif fiscal souffre de « défauts ». Il lui reproche ainsi sa complexité et son manque d’impact sur l’atténuation de la dynamique de concentration du capital. Les rapporteurs soulignent également qu’il n’est plus adapté aux enjeux actuels en ce que, d’une part, ses produits ne sont pas orientés vers le financement de l’économie et, d’autre part, en ce que « les règles d’imposition du capital des non-résidents ont une incidence sur l’attractivité du territoire pour les capitaux étrangers ».

Pour améliorer le rendement des prélèvements obligatoires sur le capital, le CPO suggère dix orientations. Il préconise ainsi de renforcer la prévisibilité des prélèvements obligatoires sur le capital, d’améliorer la cohérence économique des prélèvements obligatoires sur le capital immobilier – notamment en unifiant le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues – et de favoriser « une plus grande neutralité fiscale en supprimant les régimes dérogatoires dont l’impact économique est contestable ». Il recommande également d’adapter « le régime des transmissions aux évolutions de la société et aux enjeux d’équité ». Cela passe, selon lui, par le renforcement de l’attractivité des donations aux jeunes générations, par l’atténuation de la concentration du patrimoine et par une réflexion sur l’adaptation des droits de mutation à titre gratuit aux évolutions sociologiques de la famille.

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