Le caractère optionnel du régime mère-fille de droit français ne méconnaît pas les objectifs de la directive mère-fille

Paru dans le N°245 - 8 février 2018
Finances publiques

Par une décision en date du 20 décembre 2017(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère optionnel du régime des sociétés mères-filles prévu par la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents(2) et explicité dans les commentaires administratifs de la Direction générale des finances publiques(3).

Si la directive prévoit que ce dispositif a pour objectif de prévenir la double imposition des sociétés mères sur les bénéfices de leurs filiales, les commentaires contestés précisent que « le régime des sociétés mères-filles est optionnel ».

La société requérante soutenait que le caractère optionnel était incompatible avec les objectifs de l’article 4 de la directive mère-fille « dès lors que le caractère impératif et inconditionnel de l'élimination de la double imposition des bénéfices distribués que la directive prévoit exclurait de la subordonner à l'exercice d'une option ». Selon elle, il en résulterait une « discrimination entre les sociétés dont les produits proviennent de distributions d'une société établie dans un autre Etat membre, qui peuvent prétendre au caractère automatique du bénéfice du régime des sociétés mères reconnu par la directive, et celles dont les produits proviennent de distributions d'une société établie en France, qui doivent exercer une option pour bénéficier de ce régime ».

Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que la directive ne prescrit pas la manière dont les Etats membres ayant choisi le système d’exonération doivent le mettre en œuvre, estime que les règles de droit français « d'option pour le régime des sociétés mères, […] ne constituent ainsi pas, eu égard à leur objet et leurs conditions de mise en œuvre, des mesures restrictives de nature à priver les sociétés mères du bénéfice des avantages prévus par la directive ».

Par conséquent, le caractère optionnel du régime mère-fille ne méconnaît pas les objectifs de la directive.

Le Conseil d’Etat a également refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société requérante au motif qu’elle ne présentait pas un caractère sérieux.

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