La Commission européenne présente une proposition de directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Paru dans le N°245 - 8 février 2018
Finances publiques

Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)(1). Cette proposition, qui s’inscrit dans le cadre du plan d’action sur la TVA de 2016(2), doit faciliter la création d’un environnement fiscal « de meilleure qualité pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) à prospérer ». A l’opposé du système actuel basé sur des exceptions, la Commission veut passer à un système général applicable dans tous les pays membres de l'Union européenne.

Le texte de la Commission s’articule autour de deux mesures principales : l'une porte sur les taux, l'autre sur la réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME.

La première vise à octroyer aux Etat membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA. Selon le régime actuel, seuls quelques secteurs et produits peuvent se voir appliquer des taux réduits de TVA. La Commission propose de fixer un taux normal de TVA de 15 % au minimum et de permettre aux États membres de prévoir « deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre », une franchise de TVA et encore « un taux réduit fixé à un pourcentage compris entre 0 % et 5 % ». D’autre part, la Commission propose de remplacer la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits par une liste des biens et services ne pouvant pas faire l’objet de tels taux réduits.

La seconde mesure a pour objectif la réduction des coûts de conformité liés à la TVA que doivent supporter les PME. Si les Etats membres peuvent accorder une franchise de TVA aux PME lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil, les petites entreprises doivent supporter des coûts de conformité à la TVA disproportionnés dès le franchissement de ces seuils. Ainsi, tout en conservant les seuils de franchise actuels, la proposition introduit « un seuil de 2 millions d'euros de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA » et « la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration ».

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