Validation par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Paru dans le N°245 - 8 février 2018
Finances publiques

Publiée au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2018, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022(1) fixe les orientations budgétaires pour les années 2018 à 2022. Elle prévoit d’amener le solde structurel des administrations publiques à 0,8% du PIB en 2022 contre 2,2% actuellement, une baisse de la dette publique de cinq points de PIB (de 96,7 Md€ à 91,4 Md€) et une baisse de plus de trois points de la dépense publique à l’horizon 2022 (de 54,7 point de PIB à 51,1) et d’un point des prélèvements obligatoires (de 44,7 points de PIB à 43,7).

Cet effort serait principalement porté par les administrations publiques centrales, dont le solde devrait diminuer de 1,4 point de PIB.

Dans son avis du 24 septembre 2017, le Haut conseil des finances publiques a estimé que « le scénario de croissance potentielle retenu par le Gouvernement se situe dans la moyenne des estimations disponibles » et qu’il « constitue une base raisonnable pour asseoir la programmation des finances publiques à moyen terme ».

Saisi pour la première fois d’une loi de programmation des finances publiques, prise sur le fondement de l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution (résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008), le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018(3) déclaré la loi conforme à la Constitution. Les requérants soutenaient notamment que les dispositions de l’article 29 de la loi, qui instaurent un mécanisme de contractualisation de l'encadrement des dépenses de fonctionnement entre l’État et les collectivités territoriales, portaient atteinte au principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales. Le dispositif contesté prévoit notamment la fixation pour chaque collectivité d’un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’application d’une « reprise financière » sous forme de prélèvement sur les recettes de la collectivité calculé en fonction du dépassement constaté dans l’hypothèse où l’exécution budgétaire ne respecterait pas cet objectif.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ce mécanisme de contractualisation s’inscrivait dans la mise en œuvre de l’article 34 de la Constitution relatif à « l’objectif d’équilibre des comptes et des administrations publiques » et répondait ainsi à des exigences constitutionnelles ou à des fins d’intérêt général. Il a également relevé que l’atteinte portée par les dispositions contestées à la libre administration des collectivités territoriales était entourée de plusieurs garanties légales : le mécanisme présente une souplesse pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les collectivités, telles que l’évolution de la population, du nombre de logements, du potentiel fiscal par habitant ou encore la possibilité de prendre en compte par avenant des évolutions affectant le niveau des dépenses de fonctionnement. Il a également retenu que le mécanisme de reprise financière ne s’appliquant qu’ « à l’issue d’une procédure contradictoire avec le représentant de l’État » et sous « le contrôle éventuel du juge administratif » est plafonné à 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée. Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré conformes à la Constitution les trois premiers alinéas du paragraphe I, le paragraphe II, le premier alinéa du paragraphe IV et les paragraphes V et VI de l’article 29.

Informations légales | Données personnelles