Conformité du dispositif français de localisation des sportifs en vue de la réalisation de contrôles antidopage avec le droit au respect de la vie privée et familiale

Paru dans le N°245 - 8 février 2018
Juridictions

Par un arrêt en date du 18 janvier 2018(1), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur la conformité à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)(2) relatif au droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile, du système français de localisation des sportifs en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés, en application de l’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage.

Le dispositif en cause impose aux sportifs appartenant à un groupe cible (sportifs professionnels ou de haut niveau) de transmettre, chaque trimestre, des informations permettant de les localiser pour permettre la réalisation d'un contrôle antidopage. Les requérants estimaient ce dispositif trop contraignant et soutenaient qu’il constituait une ingérence injustifiée dans leur vie privée, familiale et leur domicile.

L’article 8 de la CESDH dispose qu’une atteinte d’une autorité publique au droit au respect de la vie privée ne peut être justifiée que si elle est « prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire ».

Dans un premier temps, la CEDH constate que le dispositif contesté réduit « l’autonomie personnelle immédiate des intéressés » et qu’il porte atteinte à leur vie privée.

Dans un second temps, elle retient d’une part que cette « ingérence est prévue par la loi au sens de l’article 8 de la Convention », et d’autre part qu’elle poursuit un but légitime, à savoir la protection de la santé des sportifs professionnels et amateurs.

En outre, elle estime que cette ingérence est justifiée par les enjeux sanitaires et de santé publique et qu’il existe « une communauté de vues aux niveaux européen et international » sur le sujet.

Si la CEDH indique ne pas sous-estimer l’impact des obligations de localisation sur la vie privée des requérants, elle juge que « les motifs d’intérêt général qui les rendent nécessaires sont d’une particulière importance et justifient, selon l’appréciation de la Cour, les restrictions apportées aux droits que leur accorde l’article 8 de la Convention ».

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