La Commission européenne adopte un nouveau code de conduite pour ses membres

Paru dans le N°245 - 8 février 2018
Institutions

Le 31 janvier 2018, la Commission européenne a adopté, conformément à l’engagement du président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union, un nouveau code de conduite visant à renforcer les règles éthiques des membres de la Commission européenne(1). Il se substitue au code de conduite des commissaires du 20 avril 2011(2).

Le code rappelle les grands principes encadrant l’exercice du mandat de commissaire européen : non cumul de la fonction avec une autre activité, devoirs d’indépendance, d’honnêteté, de dignité et de loyauté, collégialité, déontologie.

Les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts sont renforcées. Le délai de viduité, actuellement de 18 mois, est porté à deux ans : au cours de cette période, les anciens membres de la Commission ne peuvent exercer d’activités d’influence en rapport avec l’institution dans laquelle ils ont servi. Un ancien membre de la commission ne pourra exercer de fonctions en lien avec celles dont il avait la charge précédemment qu’après avis rendu public d’un comité d'éthique indépendant. Ce comité est également compétent pour donner des conseils sur toutes questions d'ordre éthique et pour émettre des recommandations liées au code.

Par ailleurs, les intérêts financiers des membres de la Commission doivent être déclarés tous les ans s’ils sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts ou sont en lien avec la fonction. La déclaration doit faire état des investissements supérieurs à 10 000 euros, de toutes les activités professionnelles ou non professionnelles exercées au cours des dix dernières années, de l’affiliation à des associations, des partis politiques ou encore des syndicats et de l’activité professionnelle des conjoints. Ces déclarations sont rendues publiques.

En outre, dans un souci d’exemplarité, le code invite les membres de la Commission à utiliser les ressources matérielles de manière responsable, à ne pas accepter de cadeaux ou d’offre d’hospitalité.

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