Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable

Paru dans le N°245 - 8 février 2018
Institutions

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable(1) a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er février 2018 et comporte diverses dispositions mettant en œuvre les principales recommandations issues des états généraux de l’alimentation.

En premier lieu, il vise à « améliorer l’équilibre des relations commerciales » entre les producteurs du secteur agricole et alimentaire, en réformant le droit applicable aux contrats de vente de produits agricoles et en favorisant le règlement des litiges qui naissent dans ce domaine. Il entend également revoir le cadre juridique applicable aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs et clarifier les règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence dans le secteur.

En second lieu, des mesures sont présentées « en faveur d’une alimentation saine, de qualité et durable » pour : (i) obliger à ce qu' « une part significative » des produits acquis par les personnes publiques dans le cadre de la restauration collective soit issue de l’agriculture biologique, (ii) renforcer la pénalisation des infractions de maltraitance animale, (iii) prévoir la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, (iv) étendre l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, aujourd'hui circonscrite aux personnes publiques, à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective.

L’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi(2) rappelle que le droit européen(3) a fixé des normes minimales s’agissant des contrats de vente de produits agricoles et ne s’oppose pas aux nouvelles dispositions que pourraient prendre les Etats membres, à l’exception de celles encadrant les contrats de vente de betteraves et de canne à sucre aux entreprises sucrières entièrement régies par le règlement européen. Le Conseil d’Etat a estimé que fixer un taux minimum de produits de qualité ou provenant de l’agriculture biologique était trop contraignant, complexe à appliquer et contraire à l’impératif de simplification des normes et a préconisé de recourir à du droit souple.

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