Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec d’autres entreprises sont en principe des contrats de droit privé

Paru dans le N°244 - 25 janvier 2018
Commande publique

A l’occasion d’un litige en responsabilité post-contractuelle opposant la société d’aménagement des territoires et d’équipement des Landes (la SATEL) aux divers constructeurs chargés des travaux d’aménagement du front de mer de la Commune de Capbreton, le Tribunal des conflits, saisi sur conflit négatif, confirme qu’en dehors des cas très particuliers où le titulaire d’une convention d’aménagement pourrait être regardé comme le mandataire de la collectivité publique, les contrats conclus par une société d’aménagement avec les entreprises chargées de l’opération de construction sont des contrats de droit privé, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les travaux en cause présentent le caractère de travaux publics. (1)

Le Tribunal des conflits rappelle en effet qu’en principe « le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. » Pour le juge, « il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d'un ensemble de conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, telles que le maintien de la compétence de la collectivité publique pour décider des actes à prendre pour la réalisation de l'opération ou la substitution de la collectivité publique à son cocontractant pour engager des actions contre les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats, que la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure les contrats nécessaires. »

Ainsi, « dès lors que ni la définition des missions confiées au titulaire de la convention d'aménagement, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de regarder cette convention comme ayant en réalité pour objet de confier à celui-ci le soin d'agir au nom et pour le compte de la collectivité publique », « les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations de construction au sein de la zone d'aménagement, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics sont des contrats de droit privé. » (2)


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