Le juge administratif est compétent pour connaître de l’acte de cession d’outillage portuaire en ce qu’il constitue un acte indissociable de la convention de terminal

Paru dans le N°244 - 25 janvier 2018
Commande publique

Le Grand Port maritime de Bordeaux (GPBM) a conclu en 2010 avec la société Bordeaux Atlantique terminal (BAT), d’une part, une convention de terminal pour lui confier l’exploitation de son terminal portuaire et, d’autre part, un acte portant cession de l’outillage portuaire nécessaire à cette exploitation.

Saisi afin de déterminer le juge compétent pour connaître d’une action en annulation d’un titre exécutoire émis par le GPBM sur le fondement du contrat de cession des outillages, le Tribunal des conflits, aux termes d’un raisonnement en deux temps, conclut à la compétence du juge administratif(1).

En premier lieu, le Tribunal relève que les conventions de terminal conclues sur le fondement des dispositions de l’article R. 5312-84 du code des transports(2) constituent des contrats administratifs. Le juge considère en effet que ces conventions, par lesquelles un établissement public de l’Etat confie à une société l’exploitation d’un terminal et met à sa disposition les terrains et installations nécessaires moyennant le versement d’une redevance, « font participer directement la société à l'exécution des missions de service public confiées au grand port maritime par l'article L. 5312-2 du code des transports(3) et tenant notamment à la gestion et à la valorisation du domaine dont le port est propriétaire ou qui lui est affecté ainsi qu'à la construction et à l'entretien de l'infrastructure portuaire ».

Le Tribunal des conflits souligne en second lieu que « la cession de l'outillage portuaire à la société est indissociable de cette exploitation du terminal et relève d'un même équilibre économique ». Pour ce motif, le Tribunal considère que « la convention de terminal et l'acte de cession, dont les stipulations se réfèrent d'ailleurs les unes aux autres, constituent un même ensemble contractuel dont la juridiction administrative est compétente pour connaître ». Tirant les conséquences de ces constatations, le Tribunal des conflits conclut que le juge administratif est ainsi seul compétent pour connaître de la contestation d’un titre exécutoire pris sur le fondement de ces stipulations contractuelles.

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