Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission relative aux aides d’Etat accordées par la France à EDF et ordonne la restitution d’1,37 milliard d’euros

Paru dans le N°244 - 25 janvier 2018
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Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) s’est prononcé par un arrêt en date du 16 Janvier 2018(1) sur la confirmation de la décision de la Commission relative aux aides d’Etat accordées par la France à Electricité Distribution de France (EDF)(2) dans l’affaire T-747/15 EDF/Commission.

En l’espèce, la Commission avait adopté une décision par laquelle elle constatait la renonciation de l’Etat français à une créance fiscale, correspondant à l’impôt sur les sociétés dont EDF était redevable à la suite de l’opération de restructuration du bilan et d’augmentation du capital de l’entreprise alors entièrement publique en 1997. Elle demandait ainsi à ce qu’EDF restitue à l’Etat Français la somme estimée à 1,217 milliard d’euros.

Par un arrêt du 15 décembre 2009, EDF/Commission(3), le Tribunal a annulé la décision de la Commission, au motif que cette dernière ne pouvait pas refuser, en raison de la nature fiscale de la mesure prise, d’examiner si l’État français s’était comporté comme un « investisseur privé en économie de marché ». La Cour de justice de l’Union européenne par un arrêt du 5 Juin 2012(4) a confirmé cette solution.

Le 22 Juillet 2015, la Commission a adopté une nouvelle décision, considérant que l’aide perçue par EDF était incompatible avec le marché intérieur, l’Etat n’ayant pas agi en qualité d’investisseur privé.

Pour le Tribunal, c’est à bon droit que la Commission a écarté l’applicabilité du critère d’investisseur privé à l’Etat Français. En effet, celui-ci « (..) dépend, en définitive, de ce que l’État membre concerné accorde en sa qualité d’actionnaire, et non pas en sa qualité de puissance publique, un avantage économique à une entreprise lui appartenant ». Or, l’action litigieuse ne concernait pas une opération de recapitalisation, comparable à ce qu’aurait pu faire un investisseur privé. Par ailleurs, les documents fournis par l’Etat français et EDF n’ont pas permis de conclure à l’appréciation d’une évaluation préalable à la mise en œuvre de la mesure aux fins de déterminer sa rentabilité future. EDF doit ainsi restituer la somme de 1,37 milliard d’euros à l’Etat français.

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