Rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales

Paru dans le N°244 - 25 janvier 2018
Questions sociales

L’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont remis aux ministres en charge des affaires sociales et du budget un rapport sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales dans le cadre de la mission d’évaluation des perspectives d'utilisation des informations issues du prélèvement à la source pour moderniser la délivrance des prestations sociales(1). Ce rapport répond aux exigences de contemporanéité inscrites dans la loi de finances n° 2016-1917 pour 2017(2) instituant le prélèvement à la source(3) et transposées aux prestations sociales.

Le rapport constate que les bases ressources des prestations sociales (aide au logement, primes d’activité ou minimas sociaux) sont hétérogènes, reposant soit sur les déclarations des demandeurs, soit sur les déclarations fiscales de revenus antérieurs (année N-2). Il souligne que près de 60 % des ménages à revenus modestes moins de 20 000 euros par an ne disposent d’aucun autre revenu que ceux devant faire l'objet du prélèvement à la source conformément à l'article 60 de la loi de finances pour 2017(4) mais relève que « le dispositif du prélèvement à la source ne permet pas, à lui seul, d’engager une modernisation de la délivrance des prestations sociales ».

Il propose que « les bases ressources des prestations sociales soient alimentées par les mêmes sources que celles que l'administration fiscale a prévu d'utiliser pour imposer les principaux revenus de manière contemporaine ». Pour mettre en œuvre cette évolution, simplifier les démarches et fiabiliser les données des bénéficiaires, vingt-huit propositions sont formulées.

La mission suggère de compléter la déclaration sociale nominative (DNS) par une déclaration nominative complémentaire (DNC) qui recenserait les autres sources de revenus. Si ce dispositif était mis en place, il permettrait de couvrir l’ensemble des ressources à prendre en compte pour la délivrance de prestations sociales, et, par suite, pouvoir être utilisé pour « pré-remplir la déclaration trimestrielle de ressources de RSA et de la prime d’activité ». Elle recommande par ailleurs de « prévoir une possibilité de rectification des salaires de la DSN à la demande des salariés » éventuellement via le portail des droits sociaux mesdroitssociaux.gouv.fr. Il est également proposé d’intégrer Pôle emploi dans les échanges d’informations fiscales pour automatiser le calcul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

En outre, pour resserrer la gouvernance des échanges de données entre les administrations fiscales et sociales et maîtriser la technicité des travaux, la mission recommande l’instauration d’une « instance de pilotage stratégique sur les échanges de données fiscales et sociales en la DGFiP et la sphère sociale, codirigée par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et la DGFiP ». Cette instance pourrait être en charge de la gouvernance de la nouvelle DNC si cette dernière était créée.

Enfin, de nombreuses recommandations portent sur la réalisation d’études complémentaires pour mesurer l’impact d’une telle réforme et éventuellement ajuster sa mise en œuvre. Il est ainsi proposé d’étudier une « anticipation des échanges entre la DGFIP et la CNAF et la CCMSA pour que la prise en compte des déclarations fiscales N-1 pour les prestations sociales ait lieu au plus près du changement de taux de PAS en septembre N », ou encore de « réaliser une étude menée par la CNAF et la CCMSA pour les aides au logement et le RSA, par la CNAV pour l’ASPA et l’allocation veuvage, et la CNAM pour l’ASI, afin d'établir, sur des échantillons représentatifs, la réalité des revenus du patrimoine non imposables perçus par les ménages d’allocataires ».

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