Précisions des contours de la compétence du Conseil d’Etat en matière d’organisation du service public de la justice

Paru dans le N°244 - 25 janvier 2018
Juridictions

Par une décision du 28 décembre 2017(1), le Conseil d’Etat s’estime incompétent pour connaître d’une délibération de l’assemblée générale des membres du Conseil national des barreaux (CNB) ayant pour objet d’émettre un avis sur le mode d’élection de ses membres.

En principe, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contentieux liés à l’organisation du service public de la justice, le juge judiciaire connaissant quant à lui du contentieux relatif à l’exercice de la fonction judiciaire(2).

Le Conseil d’Etat juge que la délibération contestée en l’espèce ne se rattache pas à l’organisation du service public de la justice. Il estime en effet que l’avis rendu par le CNB sur le mode d’élection de ses membre est « dépourvu de tout caractère normatif et ne constitue pas un acte pris au titre du pouvoir réglementaire dont [il] est investi en vue d’unifier les règles et usages des barreaux » dès lors que cet avis n’était pas préalablement requis pour la définition des règles relatives aux élections.

Ainsi, les litiges relatifs aux actes que prend le CNB, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, relevant en principe de la compétence de juge judiciaire, le Conseil d’Etat décline sa compétence et rejette le recours.

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