Inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité instituées dans le cadre de l’état d’urgence

Paru dans le N°244 - 25 janvier 2018
Juridictions

Par une décision du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence(1), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence(2).

Les dispositions contestées donnent au préfet, lorsque l'état d'urgence est déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone qu'il couvre, le pouvoir « d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ».

Les associations requérantes soutenaient que ces dispositions méconnaissaient notamment la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privé, le droit de mener une vie familiale normale, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions n’assurent pas « une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir ». Il estime en effet que la création d’une zone de protection ou de sécurité n’est soumise à aucune autre condition que celles relatives à la déclaration de l’état d’urgence - péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique(3) – et que le législateur « n'a pas défini la nature des mesures susceptibles d'être prises par le préfet pour réglementer le séjour des personnes à l'intérieur d'une telle zone et n'a encadré leur mise en œuvre d'aucune garantie ».

Les dispositions contestées sont donc déclarées contraires à la Constitution.

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