Publication au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre 2017 de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité
Paru dans le N°243 - 11 janvier 2018
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La directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité(1) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre 2017.
Issue d’une proposition présentée par la Commission européenne en novembre 2015 tendant à « l’achèvement de l’union bancaire », cette directive organise la mise en œuvre de la norme relative à la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) que le G20 a adoptée en 2015. L’application de cette norme doit garantir que les banques d’importance systémique mondiale « disposent de la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation nécessaire pour contribuer à garantir que […] la continuité des fonctions critiques puisse être assurée sans que l’argent des contribuables ou la stabilité financière ne soient mis en péril » en cas de crise.
Afin de réduire « les risques juridiques associés aux plaintes introduites au titre du principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu’en cas d’insolvabilité », la directive 2017/2399 harmonise notamment le niveau de priorité dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité des créances non garanties résultant d’instruments de dette.
Il est prévu que l’application de cette directive, à transposer par les Etats membres avant le 29 décembre 2018, fasse l’objet d’un examen conduit par la Commission européenne en décembre 2020.
Issue d’une proposition présentée par la Commission européenne en novembre 2015 tendant à « l’achèvement de l’union bancaire », cette directive organise la mise en œuvre de la norme relative à la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) que le G20 a adoptée en 2015. L’application de cette norme doit garantir que les banques d’importance systémique mondiale « disposent de la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation nécessaire pour contribuer à garantir que […] la continuité des fonctions critiques puisse être assurée sans que l’argent des contribuables ou la stabilité financière ne soient mis en péril » en cas de crise.
Afin de réduire « les risques juridiques associés aux plaintes introduites au titre du principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu’en cas d’insolvabilité », la directive 2017/2399 harmonise notamment le niveau de priorité dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité des créances non garanties résultant d’instruments de dette.
Il est prévu que l’application de cette directive, à transposer par les Etats membres avant le 29 décembre 2018, fasse l’objet d’un examen conduit par la Commission européenne en décembre 2020.