Procédure préalable obligatoire en cas de résiliation pour faute d’un marché de commissaire aux comptes par un OPH soumis aux règles applicables aux entreprises du commerce

Paru dans le N°242 - 21 décembre 2017
Commande publique

Par décision du 6 décembre 2017(1), le Conseil d’Etat précise « qu’il résulte de la combinaison des articles L. 421-17 et R*. 423-28 du code de la construction et de l'habitation avec le I de l'article L. 820-1 du code de commerce et les articles L. 823-7 et R. 823-5 du même code que lorsqu'un office public de l'habitat est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce(2) et attribue, dans ce cadre, un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas résilier pour faute un tel marché, quelles qu'en soient les clauses, sans une intervention préalable de la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire selon la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce ».

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