L’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne doit être conciliée avec le respect du principe de légalité des délits et des peines

Par un arrêt du 5 décembre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que l’obligation de protection des intérêts financiers de l’Union européenne, notamment l’obligation de garantir un prélèvement efficace des ressources de l’Union découlant de l’article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ne doit pas porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

En l’espèce, le juge national italien poursuivait pénalement deux personnes accusées de fraudes graves en matière de TVA.

Bien que prescrits en application de la loi pénale italienne, ces faits pouvaient toutefois faire l’objet de poursuites pénales conformément à l’article 325 TFUE(2) qui fixe une obligation pour l’Union Européenne et les Etats membres de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Par son arrêt « Taricco » du 8 septembre 2015(3), la CJUE a en effet considéré que les règles de prescription du code pénal italien portaient atteinte à l’obligation de protection des intérêts financiers de l’Union en ce que «  la loi italienne sur la prescription des délits en matière de TVA pourrait enfreindre l’article 325 TFUE si elle devait empêcher l’infliction de sanctions effectives et dissuasives dans un nombre important des cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE ou prévoir des délais de prescription plus longs pour les cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers nationaux que pour ceux portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE ».

Émettant des doutes sur la compatibilité de cette décision avec le principe de légalité des délits et des peines exigeant la prévisibilité, la précision et la non-rétroactivité de la loi pénale, les juges italiens ont saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin qu’elle clarifie le sens à donner à l’article 325 TFUE, lu à la lumière de l’arrêt Taricco.

La Cour rappelle tout d’abord que l’article 325 TFUE établit des obligations de résultat pour les Etats membres mais ne précise pas les conditions de sa mise en œuvre et ajoute qu’il appartient donc aux juridictions nationales de donner plein effet aux dispositions européennes en appliquant les principes énoncés dans l’arrêt « Taricco ».

Toutefois, constatant l’importance essentielle du principe de légalité des délits et des peines, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que dans la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour conclut que « l’obligation de garantir un prélèvement efficace des ressources découlant de l’article 325 TFUE ne saurait aller à l’encontre du principe de légalité des délits et des peines ».

Dans les procédures relatives à des infractions en matière de TVA, le juge national n’est donc pas tenu de se conformer à l’obligation d’appliquer les principes énoncés par l’arrêt « Taricco » s’il considère que celle-ci se heurte au principe de légalité des délits et des peines.

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