Publication du décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Paru dans le N°240 - 23 novembre 2017
Institutions

L’article 63(1) de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit, à compter du 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Abandonnant les considérations liées à la police, l’occupation temporaire du domaine public routier est désormais régie par une logique de valorisation domaniale. La commune ou l’EPCI ou le syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité peut ainsi instituer par délibération de son assemblée délibérante une redevance de stationnement(2) correspondant au temps d’occupation du domaine par le véhicule et, en cas de dépassement de cette durée, l’application d’un forfait de post-stationnement. Ce dernier est notifié par un avis de paiement soit apposé sur le véhicule soit adressé par envoi postal ou courriel au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. La contestation de l’avis de paiement doit prendre la voie d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant tout recours contentieux, formé dans un délai d’un mois auprès de la commune ou de l’EPCI dont relève l’agent assermenté, public ou privé, qui l’a établi. La décision implicite ou explicite rendue à l’issue du RAPO peut faire l’objet d’un recours devant une juridiction spécialisée, la commission du contentieux du stationnement payant installée à Limoges, compétente pour l’ensemble du territoire.

Les décisions de la commission peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. Le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L2333-87 du CGCT et le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) sont venus préciser les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Le premier texte énonce les informations devant figurer sur l’avis de paiement et les conditions d’assermentation des agents appelés à établir l’avis de paiement. Le second précise les pouvoirs du président de la juridiction, les modalités de composition des formations de jugement et fixe la procédure applicable à l’examen des recours. Dans un souci d’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la juridiction et de la procédure juridictionnelle, le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017(3) modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant. Il prévoit notamment des dispositions relatives à la mise en place des échanges électroniques entre la CCSP et les parties et précise les conditions de nomination des magistrats administratifs ou judiciaires qui composent la juridiction.

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