Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Paru dans le N°240 - 23 novembre 2017
Institutions

La circulaire de la Garde des sceaux, ministre de la justice du 21 septembre 2017 relative à la présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité(1), créée par l’article 1er de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique(2)(3), a été publiée le 3 novembre 2017.

Le champ d'application de la peine d’inéligibilité a été substantiellement étendu par l’article 1er précité, codifié au nouvel article 131-26-2 du code pénal, à l’ensemble des crimes et à une série de délits constitutifs d'un manquement à la probité tels que les infractions en matière de faux administratifs, en matière électorale ou de financement des partis ou en matière fiscale.

Adressée aux magistrats du parquet, cette circulaire décrit en premier lieu le dispositif de peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Cette disposition n'assortit pas automatiquement une condamnation pénale d'une peine complémentaire d'inéligibilité : conformément à une jurisprudence constitutionnelle établie, elle oblige la juridiction à se prononcer expressément sur cette peine. La décision spécialement motivée fixe la durée de l’inéligibilité ou peut décider de l’écarter en fonction des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur. Rappelant la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, la circulaire indique que si le prononcé de la peine emporte interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique pour les crimes, cette peine accessoire est exclue pour les délits mentionnés à l’article 131-26-2 du code pénal(4)(5).

En second lieu, la circulaire indique, s’agissant du champ d’application dans le temps, que ces nouvelles dispositions pénales plus sévères s'appliquent aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Cependant, pour les dispositions spéciales – abrogées par la loi du 15 septembre 2017 par souci de cohérence des textes – prévues aux articles 432-17 et 433-22 du code pénal qui prévoyaient déjà le prononcé obligatoire de la peine complémentaire d’inéligibilité pour certaines infractions, la date d’entrée en vigueur est fixée au 11 décembre 2016, date de publication de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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