Circulaire relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires

Paru dans le N°240 - 23 novembre 2017
Institutions

Par circulaire 5978/SG du 8 novembre 2017, le Premier ministre a invité les ministres d’État, ministres et secrétaires d’État à mettre en œuvre l’accord de méthode conclu avec les associations représentatives d'élus à l'issue de la première séance de la Conférence nationale des territoires(1) par lequel le Gouvernement s’engage à « faire en sorte qu'aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées ».

Quels que soient les dossiers ou sujets sur lesquels ils travaillent, le Premier ministre demande aux ministres de veiller à respecter trois principes : la co-construction, la confiance et la responsabilité.

Par ailleurs, le Premier ministre demande aux membres du gouvernement :
- au-delà de toutes les consultations obligatoires, que tous les chantiers conduits fassent l’objet de concertations, en particulier avec les associations nationales représentatives d’élus ;
- de présenter l’avancement de leur travaux susceptibles de toucher les collectivités territoriales lors des réunions semestrielles de la CNT et de ménager systématiquement un temps de dialogue avec les élus locaux lors de chacun de leurs déplacements ;
- dans le cadre de la préparation des textes intervenant dans des domaines de compétences décentralisées, d’user de la faculté ouverte par l'article 72 de la Constitution(2) en prévoyant, dans le respect des normes de niveau supérieur et des dispositions de l'article 21 de la Constitution, un champ élargi pour le pouvoir réglementaire local.

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