Discours du Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, M. Pierre Moscovici, sur les « Paradise Papers » à la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017

Paru dans le N°240 - 23 novembre 2017
Institutions

Lors de la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, a prononcé un discours(1) faisant suite aux révélations sur les circuits planétaires d’optimisation fiscale, connues sous l’appellation « Paradise papers », publiées par le Consortium international des journalistes d’investigations.

Affirmant que la transparence est la « première arme » pour lutter contre l’évasion fiscale, le commissaire chargé de la fiscalité invite les Etats membres à adopter au plus vite trois propositions de la Commission actuellement en cours de négociation : en premier lieu de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux, avocats, banquiers, consultants, qui vendent ces schémas d'optimisation fiscale(2) ; en deuxième lieu, la mise en place pour les entreprises d’un reporting public obligatoire pays par pays afin de rendre accessibles à tous les données comptables et fiscales actuellement uniquement accessibles aux administrations fiscales(3) ; enfin, à l’occasion du prochain Conseil des ministres des finances du 5 décembre, l’adoption d’une liste noire des paradis fiscaux accompagnée de sanctions dissuasives.

Le commissaire européen appelle également les pays « qui posent problème » à faire évoluer leurs législations et à prendre des engagements « au plus haut niveau politique » sur ce sujet. Il renouvelle également son souhait d’une plus grande convergence des règles fiscales et invite les Etats membres à adopter rapidement une assiette fiscale européenne commune pour l’impôt sur les sociétés(4).

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