La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression

Paru dans le N°240 - 23 novembre 2017
Juridictions

Par un arrêt rendu le 19 octobre 2017(1), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur l’équilibre à respecter entre droit au respect de la vie privée et familiale(2) et liberté d’expression(3).

Au cas précis, le requérant, M. Fuchsmann, « entrepreneur de niveau international », avait sollicité une injonction de la part des tribunaux allemands afin d’obtenir le retrait de la publication de certaines déclarations faites à son sujet dans un article en ligne du New-York Times(4).

Si, dans un premier temps, la CEDH estime que les allégations contenues dans l’article du New-York Times étaient suffisamment graves pour que l’article 8 de la Convention européenne des droit de l’homme soit invoqué, dans un second temps, elle considère que dans leurs décisions, les juridictions allemandes ont respecté un juste équilibre entre le droit du requérant à la vie privée et le droit du journal à la liberté d’expression (garanti à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme).

En effet, la Cour confirme l’analyse des juridictions nationales et estime que l’article contribuait à un débat d’intérêt public, et que la mention de M. Fuchsmann dans ce dossier présentait un certain intérêt. De plus, elle considère que l’article ne contenait ni insinuations, ni déclarations polémiques et qu’il était étayé par« une base factuelle suffisante et que l’auteur de l’article avait parfaitement respecté ses obligations en responsabilités journalistiques ». Elle ajoute également que les informations concernant le requérant portaient principalement sur sa vie professionnelle et non sur sa vie personnelle.

Elle déduit de tous ces éléments que l’équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression a été respecté et conclut, à l’unanimité, à l'absence de violation de l'article 8.

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