Adoption d’une loi de finances rectificative pour l’année 2017 créant deux nouvelles contributions assises sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

Paru dans le N°240 - 23 novembre 2017
Finances publiques

Définitivement adoptée le 14 novembre 2017, la première loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2017(1) tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre(2) déclarant inconstitutionnelle la contribution de 3% sur les revenus distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts(3).

Le coût total estimé des contentieux, en cours et à venir, à la suite de cette annulation (l’inconstitutionnalité de la taxe a pris effet à compter de la date de publication de la décision) est de 10 Mds€. C’est pour éviter que cette charge ne remette en cause la sortie de la France de la procédure de déficit excessif, que le Gouvernement a présenté ce PLFR.

Elle prévoit la mise en œuvre d’une première contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€ et une seconde contribution additionnelle à la première pour celles réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 Mds€.

La première contribution sera calculée, sur les résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018, aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts(4). La seconde contribution, qui s’appliquera aux mêmes exercices fiscaux, est « égale à une fraction de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du code général des impôts ».

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