Inconstitutionnalité de la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision

Par décision n° 2017-669 du 27 octobre 2017(1), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » du a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée(2) contraires à la Constitution.

Cet article prévoit notamment que la taxe sur les éditeurs de service de télévision est assise « sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux éditeurs de services de télévision ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ».

La société requérante soutenait que cette taxe serait établie « sans tenir compte des facultés contributives de ses redevables » - les éditeurs de services de télévision - puisqu’elle est en partie assise sur des sommes perçues par des tiers - les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Selon elle, le principe d’égalité devant les charges publiques (article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen(3)) ne serait pas respecté.

Après avoir constaté que l’assiette de la taxe à laquelle sont soumis les éditeurs de service de télévision inclut des sommes dont ces derniers n’ont pas disposé, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en posant le principe de l’assujettissement « dans tous les cas et quelles que soient les circonstances » des éditeurs de services de télévision au paiement d’une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas, le législateur a méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet au 1er juillet 2018.

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