Liberté d'établissement et transformation d'une société relevant du droit d'un autre État membre

Par une décision du 25 octobre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser la portée des articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d’établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre et, plus particulièrement, de celle des sociétés constituées selon le droit d’un État de se transformer en une société relevant du droit d’un autre État membre.

En l’espèce, une société polonaise à responsabilité limitée avait décidé de transférer son siège social au Luxembourg sans se prononcer sur le transfert du lieu de la direction des affaires, ni du lieu de l’exercice effectif de l’activité économique de cette société. Après transfert du siège social de cette société au Luxembourg, sans perte de sa personnalité juridique, la procédure de liquidation engagée par cette société fut toutefois rejetée par le tribunal en charge de la tenue du registre du commerce.

Après que les recours de cette société à l’encontre de cette décision ont été rejetés par les juridictions de première instance, le Sad Najwyzszy (Cour suprême de Pologne) a décidé de surseoir à statuer et de poser in fine à la CJUE la question suivante : la liberté d’établissement s’oppose-t-elle à la réglementation d’un État membre qui interdit à une société constituée selon le droit de cet État de se transformer en une société relevant du droit d’un autre État membre ?

La CJUE confirme cette interdiction. Elle énonce, d’une part, que « la liberté d’établissement est applicable au transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation (…) en une société relevant du droit de ce dernier, sans déplacement du siège réel de ladite société » et, d’autre part, que la liberté d’entreprendre s’oppose « à la réglementation d’un État membre qui subordonne le transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation en une société relevant du droit de ce dernier (…) à la liquidation de la première société ».

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