Arrêt de la CJUE interprétant la directive relative au régime fiscal des sociétés mères et filiales d'Etats membres : lutte contre la fraude fiscale et octroi d’un avantage fiscal sous conditions

Saisie par le Conseil d’Etat d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, le 7 septembre 2017(1) sur l’interprétation à retenir de la directive 90/435/CEE(2) du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. L’article 1er dispose que la directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus. L’article 5 prévoit que les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère sont exemptés de retenue à la source.

L’article 119 ter du Code général des impôts (CGI)(3) dispose qu’une telle exonération ne s’applique pas « lorsque les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’États qui ne sont pas membres de l’Union, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participations n’a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage de l’exonération ». La CJUE devait se prononcer sur la compatibilité de cet article du CGI avec les dispositions de la directive.

Au cas précis, l’administration fiscale française avait refusé d’accorder cette exonération au motif que la société filiale était contrôlée par une société établie dans un pays non membre de l’Union européenne et n’avait pas apporté la preuve d’une absence d’abus fiscal.

La CJUE relève tout d’abord que la directive en question ne s’oppose pas à ce qu’une règlementation nationale refuse l’exonération de la retenue à la source lorsque la société bénéficiaire appartient à une structure dont le but est de bénéficier d’avantages fiscaux. Toutefois, elle indique qu’imposer au bénéficiaire des dividendes l’obligation de démontrer que la chaîne de participation n’a pas pour objectif principal d’obtenir un avantage fiscal, va « au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter les fraudes et les abus ».

En outre, la CJUE considère que la règlementation française restreint la liberté d’établissement en rendant l’exercice de cette liberté « moins attrayant pour les sociétés des autres Etats membres ».

La CJUE répond à la question préjudicielle en indiquant que la directive 90/435/CEE s’oppose à ce qu’une législation fiscale nationale subordonne l’octroi d’un avantage fiscal à la condition que la société-mère établisse « que la chaîne de participations n’a pas comme objet principal ou comme l’un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération ».

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