Publication de la directive 2017/1371/UE relative la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

Paru dans le N°236 - 21 septembre 2017
Finances publiques

La directive 2017/1371/UE relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE au moyen du droit pénal(1) a été publiée le 28 juillet au Journal officiel de l’Union européenne (UE).

La directive, après avoir précisé que les intérêts financiers de l’UE correspondent aux « recettes perçues », « aux dépenses exposées » et aux « avoirs » qui relèvent du budget de l’UE et de ses institutions, apporte une définition commune à la notion de fraude. Ainsi, l’article 3 du texte énonce les comportements frauduleux susceptibles d’être qualifiés d’infraction pénale.

Les nouvelles dispositions tendant à l’harmonisation des législations visent spécifiquement à renforcer la lutte contre la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles prévoient ainsi que les infractions contre le système commun de TVA entrent dans le champ de la directive dès lors que ces agissements ont un lien avec le territoire d’au moins deux Etats membres de l’Union, et qu’ils entraînent « un préjudice d’un montant total d’au moins 10 000 000 d’euros.

En outre, le texte s’applique tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales et comporte des dispositions spécifiques pour les agents publics. Sa transposition devra être achevée d’ici le 6 juillet 2019.

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