Rapport annuel de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Paru dans le N°236 - 21 septembre 2017
Institutions

Le 22 juin dernier, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a publié son rapport d’activité 2016(1). Rendant compte de son activité (i), il expose les changements qu’elle a connus au cours de cette année (ii) ainsi que les enjeux majeurs auxquels elle a été confrontée (iii).

(i) Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, la CADA a émis 5 214 avis et 273 conseils, soit quantitativement la seconde année la plus dense de son histoire. Alors que le délai de traitement des saisines s’établit, pour cette année, à 69 jours – soit au-delà du délai d’un mois fixé par les textes(2), la commission enregistre une stabilisation à la hausse de son activité qui devrait se poursuivre en 2017.

En outre, l’année 2016 présente pour la commission une continuité dans la répartition des saisines par secteur : 16 % dans le domaine des affaires sanitaires et sociales, 12,2 % dans celui de l’économie, l’industrie et l’agriculture, 4,7 % dans celui de l’enseignement, la culture et les loisirs, 7 % dans celui de l’environnement, le développement durable et les transports, 10,2 % dans celui des finances publiques et la fiscalité, 8,8 % dans celui de la justice, l’ordre public et la sécurité, 1,2 % dans les modalités d’accès-réutilisation des informations publiques, 19,8 % dans celui du travail et l’emploi, 13,3 % dans celui de l’urbanisme et l’aménagement du territoire et, enfin, 6,4 % dans celui de la vie publique.

(ii) La commission a connu de nombreuses évolutions sous l’effet de l’évolution du corpus juridique dont elle est en charge de l’application : entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du service public(3), création du code des relations entre le public et l’administration, publié au Journal officiel du 25 octobre 2015, règlement européen du 27 avril 2016 relatif aux données personnelles(4) et trois textes sectoriels d’importance ayant traits aux données de transport(5), des collectivités territoriales(6) et de santé(7). Plus encore, la loi pour une République numérique(8) a rénové en profondeur, sur plusieurs points, le cadre juridique de l’accès aux documents administratifs dont la mise en œuvre a suscité, et continue de susciter, de nombreuses interrogations posées à la commission.

(iii) Le rapport présente plus particulièrement le rôle de la commission dans la régulation de l’open data, que ce soit en matière d’obligation de diffusion en ligne (avis n°20163729 du 15 décembre 2016 se prononçant défavorablement à la communication intégrale de la base documentaire NAUSICAA(9) ; conseil n°20163827 du 17 novembre 2016 concernant la mise en ligne des autorisations individuelles d’urbanisme accordées ou refusées par le maire d’une commune(10)) ou de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique dont le droit d’accès a été étendu par la loi pour une République numérique (avis n°20163835 et 20163839 du 6 octobre 2016 concernant une demande de renseignements relative à la méthode de calcul appliquée aux bénéficiaires d’une indemnité de traitement) mais également en matière de libre utilisation et économie des données publiques (avis n°20165659 du 15 décembre 2016(11)) et plus largement, dans le cadre de nouvelles mesures introduites par la loi pour une République numérique, prévoyant la mise à disposition des décisions juridictionnelles sous format ouvert et aisément réutilisable par tous les citoyens.

Enfin, le rapport présente deux sujets dont la portée normative et la fréquence a justifié l’étude particulière : le secret en matière industrielle et commerciale, dans un contexte d’intégration croissante des acteurs privés dans les politiques publiques, notamment dans le cadre des passations de marchés publics, et, les conditions d’accès et de réutilisations des listes électorales, l’année préélectorale ayant permis à la commission de préciser sa doctrine en la matière .

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