Publication du décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie

Paru dans le N°234 - 20 juillet 2017
Entreprises

Publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2017, le décret n° 2017- 1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie, pris en application de l’article L. 122-1 du Code de l’énergie(1), a pour objet d’adapter le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l’énergie aux dispositions du code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation issues de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation(2). Transposant la directive 2013/11 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC)(3), cette ordonnance a unifié les modalités du processus de médiation pour l’ensemble des secteurs qui peuvent donner lieu à ce type de règlement des différents.

Le Médiateur national de l’énergie « est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs énergie sur leurs droits » (art. L. 122-1 du Code de l’énergie).

Le décret en Conseil d’Etat(4) met donc en cohérence la rédaction des dispositions réglementaires du code de l’énergie portant sur la médiation avec celles du code de la consommation. Il renvoie pour une large part aux règles fixées par le code de la consommation et fixe de nouveaux délais qui doivent être précisés par voie réglementaire.

Ainsi, le délai maximal dans lequel le Médiateur formule sa recommandation écrite et motivée passe de deux mois (à compter de l’accusé de réception de sa saisine) à quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé en cas de litige complexe.

En application du nouvel article R. 122-1 du code de l’énergie(5), le Médiateur national de l’énergie peut demander aux parties, en plus de produire leurs observations, de formuler leur proposition de solution dans le délai qu’il fixe.

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