Retour d’expérience sur le règlement non juridictionnel des litiges : exemple de la politique transactionnelle de l'Agent judiciaire de l'État dans les contentieux judiciaires

Paru dans le N°232 - 22 juin 2017
Édito

On pourrait penser que l’administration, généralement bien armée pour affronter le contentieux, pourrait être réticente aux démarches de règlement amiable des litiges. Néanmoins et conformément à la volonté affirmée des pouvoirs publics(1), l’Agent judiciaire de l’État (AJE), dans sa fonction interministérielle, démontre aux cotés de la plupart des ministères que l’administration n’est pas sans savoir-faire, ni ambition, en matière de règlement amiable des litiges relevant de la compétence judiciaire.
Tirant de son mandat légal(2) de représentation de l’État devant les juridictions judiciaires la capacité de transiger et exploitant les possibilités de concessions équilibrées et réciproques dans les contentieux dont il a la charge(3), l'Agent judiciaire de l'État a fréquemment recours à la transaction(4) pour mettre un terme aux litiges. Celle-ci est alors matérialisée par la signature d’un protocole transactionnel qui a l’autorité de la chose jugée, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

En dehors des accidents de la circulation qui constituent son terrain d’élection, la transaction est utilisée par l’AJE dans d'autres types de contentieux, liés notamment à l'indemnisation des détentions provisoires injustifiées(5) et aux dysfonctionnements judiciaires(6). Parmi ceux-ci, ceux résultant de délais de jugement déraisonnables donnent ainsi lieu, de façon quasi systématique, à une proposition de transaction à la partie adverse, dans de nombreux cas dans lesquels l'engagement de la responsabilité de l'État, prévue par la loi et consacrée par une jurisprudence constante ne fait pas de doute.

Les tribunaux judiciaires sont ainsi soulagés d’un volume important de contentieux récurrents, dans lesquels sa connaissance des niveaux d'indemnisation permet à l’AJE, en lien avec les ministères, de faire des offres transactionnelles acceptables(7).

En cas d'accord, un protocole de transaction le plus souvent rédigé par l’AJE est signé par les parties, et exécuté par le ministère concerné.

Cette procédure souple, adaptée aux affaires relativement simples, contribuant à une image moderne et efficace de l’administration, permet également, parfois, de régler favorablement des litiges dans lesquels des enjeux financiers importants pour l’État sont soumis à des aléas juridiques non négligeables.

 

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