Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

Paru dans le N°229 - 6 avril 2017
Institutions

Publié au Journal officiel de la République française du 21 mars 2017, le décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques(1) est pris en application de l'article 36 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(2). Cet article a modifié l'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)(3) pour mettre en place une procédure facultative de saisine du comité du secret statistique par les administrations à l'occasion d'une demande d'accès à leurs bases de données, à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public. Le décret détermine les modalités de cette saisine réalisée par l'administration détenant une base de données ou par l'administration des archives.

Doivent ainsi être transmis au secrétariat du comité l'ensemble des éléments relatifs à la demande d'accès, formulée par écrit et comprenant le nom du demandeur, son engagement de respecter la confidentialité des informations communiquées, la nature des informations souhaitées ainsi que la description des travaux de recherche ou d'étude envisagés. Le décret définit les modalités de délibération du comité ainsi que la nature de ses avis. Le comité peut recommander à l'administration de recourir à une procédure d'accès sécurisé aux données, présentant toutes les garanties appropriées afin de préserver la sécurité de celles-ci. À cette fin, le texte précise la nature des mesures assurant l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données, le dispositif d'authentification du demandeur, la traçabilité des accès et des traitements réalisés. Le décret adapte enfin le cadre réglementaire applicable au comité du secret statistique, conformément aux nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi.

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