Publication du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

Paru dans le N°230 - 21 avril 2017
Commande publique

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2017(1).

Ce décret, qui avait fait l'objet d'une consultation publique du 9 au 24 novembre 2016, est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine(2) et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3). Il porte ainsi modification des décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics(4) et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité(5), du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics(6), ainsi que du code de la construction et de l'habitation et du code de la défense.

Afin d'alléger les démarches des acheteurs, il instaure notamment un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne seront pas soumis aux obligations relatives à l'open data prévues aux articles 107 du décret n° 2016-360(7) et 94 du décret n° 2016-361(8).

Une fiche explicative du décret, présentant les principales nouveautés apportées par le texte, a été mise en ligne sur le site de la DAJ.

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