Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai

Paru dans le N°339 - 9 juin 2022
Commande publique

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022(1) comporte les mesures d’application de l’article 35 de la loi "Climat et résilience" ainsi que deux autres mesures, l’une portant sur l’abaissement du seuil déclenchant l’obligation d’établir un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) et l’autre sur la fusion des données essentielles et du recensement économique des marchés publics.

Les mesures réglementaires d’application de l’article 35 de la loi "Climat et résilience"

Le décret modifie la partie réglementaire du code de la commande publique, conformément aux dispositions issues de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi "Climat et résilience"), en supprimant toute référence à l’éventualité de recourir au critère unique du prix pour la sélection des offres. Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ne sera alors possible que sur la base du critère unique du coût à condition que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

Le décret complète également l’article R. 3131-3 du code de la commande publique en ajoutant, à la liste des éléments devant figurer dans le rapport annuel du concessionnaire, la "description des mesures prises par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat".

A l’exception de la nouvelle interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance pour laquelle le décret prévoit une entrée en vigueur immédiate, ces dispositions entreront en vigueur le 21 août 2026, date limite d’entrée en vigueur fixée par la loi "Climat et résilience".

L’abaissement du seuil déclenchant l’obligation de réaliser un SPASER de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels

L’article L. 2111-3 du code de la commande publique, issu de l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire, impose aux collectivités territoriales dont le volume d’achats annuels est supérieur à un seuil, fixé par voie réglementaire à 100 millions d’euros, d’élaborer un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER). Suivant la recommandation n° 7 du rapport parlementaire sur le verdissement des achats publics : "Pour une commande publique sociale et environnementale" et afin de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement devant les assemblées, le décret prévoit d’abaisser à compter du 1er janvier 2023 le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un SPASER de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels, permettant ainsi de faire passer le nombre de collectivités concernées d’environ 120 à près de 280.

La convergence des données essentielles et des données du recensement

Enfin, le décret met en œuvre l’action 16 du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP), relative à l’enrichissement et à la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics. Il prévoit que le recensement économique des marchés publics, dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros, sera désormais réalisé par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) à partir des données essentielles publiées par les acheteurs sur le "portail national des données ouvertes" (data.gouv.fr). Cette mesure de simplification pour les acheteurs entrera en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 1er janvier 2024.

Informations légales | Données personnelles