Si l'autorité concédante définit librement la méthode de notation des offres, les éléments d'appréciation composant cette méthode doivent présenter un lien avec les critères d’analyse des offres et ne doivent pas être de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation

Paru dans le N°339 - 9 juin 2022
Commande publique

La commune de Saint-Cyr-sur-Mer a lancé une consultation en vue de l’attribution de contrats de sous-concession ayant pour objet l’exploitation de "la plage artificielle des Lecques". Informée du rejet de son offre relative au lot n° 5, la société Les Copines a saisi le juge des référés précontractuels de Toulon qui a annulé la procédure au stade de l’examen des offres. La commune de Saint-Cyr-sur-Mer s’est pourvue en cassation.

Après avoir cité les dispositions de l’article L. 3124-5 du code de la commande publique relatives aux modalités de fixation des critères d’analyse des offres s’agissant de l’attribution d’un contrat de concession, le Conseil d’Etat(1) précise, par analogie avec sa jurisprudence constante(2) en matière de marchés publics, que "l'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison".

Toutefois, cette marge de manœuvre de l’autorité concédante est strictement encadrée. Comme en matière de marchés publics, le Conseil d’Etat rappelle en effet que la définition de la méthode d’analyse des offres est soumise aux "principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures". Dans ces conditions, les éléments d'appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d'attribution ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation. De la même manière, la mise en œuvre de la méthode d’analyse des offres ne saurait avoir pour effet de priver de leur portée les critères d’attribution, ou de neutraliser leur hiérarchisation, de sorte que le classement en soit faussé et que, pour la mise en œuvre de chaque critère, "la meilleure offre ne soit pas la mieux classée" ou, au regard de l'ensemble des critères, que "l'offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie".

En l’espèce, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer avait fait le choix d’une méthode d’analyse des offres "composée d'une évaluation littérale décrivant les qualités des offres pour chaque critère, suivie d'une flèche qui la résumait. Dans le cadre de cette méthode, une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, tandis que des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite constituaient deux évaluations intermédiaires". Si le tribunal administratif de Toulon considérait en l’espèce que cette méthode "était irrégulière faute pour ces signes d'être convertis en note chiffrée, ce qui laissait "une trop grande part à l'arbitraire", le Conseil d’Etat relève une "erreur de droit", en considérant "qu'il lui incombait seulement de rechercher si la méthode d'évaluation retenue n'était pas, par elle-même, de nature à priver de leur portée les critères ou à neutraliser la hiérarchisation qu'avait retenue l'autorité concédante".

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État juge en l’espèce que la méthode d’analyse des offres retenue par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer n’était pas irrégulière dans la mesure où elle permettait "de comparer et de classer tant les évaluations portées sur une même offre au titre de chaque critère que les différentes offres entre elles [et qu’elle n’était] pas de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation".

Informations légales | Données personnelles