Paquet “Semestre européen“ du printemps 2022 – Focus sur la France

Paru dans le N°339 - 9 juin 2022
Institutions

Créé en 2010 après la crise économique de 2008, le “Semestre européen“ est un cycle de convergence des politiques économiques, budgétaires, sociales et du travail des Etats membres de l'Union européenne. A l’issu de celui-ci, les services de la Commission européenne élaborent un rapport par pays rendu public et des recommandations sont formulées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission.

La Commission a rendu publiques le 23 mai dernier les recommandations découlant du “Semestre européen“ du printemps 2022(1), notamment pour ce qui a trait à la situation de la France. A cet effet, trois rapports ont été publiés (i) sur l’existence d’un déficit public excessif(2), (ii) sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(3) et (iii) sur la mise en œuvre de politiques publiques notamment en matières sociale et environnementale(4).

Dans le contexte de la crise sanitaire, la Commission souligne que l'activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en mars 2020 a permis aux États membres de réagir rapidement et d'adopter des mesures d'urgence pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie. Eu égard à la crise économique induite par la situation de conflits sévissant en Ukraine, elle considère comme justifié de maintenir cette clause en 2023. Sa désactivation est prévue en 2024.

La Commission relève que l’économie française connaissait une reprise significative avant la crise sanitaire qui a brusquement interrompu cette dynamique, entraînant une chute du PIB de 7,9 % en 2020. Toutefois, d’importants dispositifs d’aide publique ont considérablement amorti le choc pour le secteur privé, et l’activité a fortement rebondi en 2021. L’évolution du marché du travail est également positive, entraînant une hausse de l’emploi. En revanche, les pénuries de main-d’œuvre et l’inadéquation des compétences demeurent des freins importants.

La dette publique est passée de 97,4 % du PIB en 2019 à 114,6% en 2020, en raison des programmes d’aide instaurés pour contenir les effets de la crise sanitaire. Malgré une amélioration en 2021 (112, 9% en 2021) et à court terme, la Commission estime que la dette publique restera élevée à moyen terme (110% d’ici à 2030). Le ratio du déficit public a diminué de 2,4 %, pour s’établir à 6,5 % en 2021, principalement en raison du rebond économique. La Commission estime qu’il devrait décroître en 2022 et 2023, tout en se maintenant au-dessus de 3 % du PIB.

La Commission soutient que la France est peu exposée aux retombées économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ses importations de combustibles fossiles en provenance de Russie étant limitées et un plan de résilience ayant été adopté en mars 2022 par le gouvernement français pour atténuer les effets économiques de cette situation de crise géopolitique.

En matière de lutte contre le changement climatique, pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, conformément aux engagements pris par l’Union, la France a mis en place des structures de gouvernance et des outils législatifs pour piloter sa transition écologique, tels que la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cependant, la France n’est pas en voie d’atteindre son objectif de 2030 en matière d’énergies renouvelables et de réduction de gaz à effet de serres et cela en dépit du Plan de relance et de résilience de 100 milliards d’euros dont près de 40 milliards de subventions européennes mis en œuvre.

Alors que la France est en tête des dépenses consacrées aux politiques sociales, certaines inégalités persistent en matière d’accès à l’emploi et d’équité en matière de retraite. Par ailleurs, des disparités régionales se sont creusées au cours des dix dernières années.

Eu égard à ce bilan, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne recommandent(5) à la France de mener une politique budgétaire prudente en 2023, en particulier i) en limitant la croissance des dépenses courantes financées au niveau national, ii) en réformant le système de retraite pour uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite et renforcer l’équité du système tout en soutenant sa durabilité et iii) en augmentant l’investissement public en faveur de la transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique.

Par ailleurs, afin de remédier à la pénurie des compétences, la France devrait élever le niveau des compétences de base, en créant des possibilités supplémentaires d'apprentissage en entreprise et en approfondissant les acquis d'apprentissage de l’ensemble des étudiants, notamment en adaptant les ressources et les méthodes aux besoins des élèves et des écoles défavorisés et en améliorant les conditions de travail et la formation continue des enseignants.

Enfin, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne appellent la France à réduire sa dépendance aux combustibles fossiles notamment en accélérant le déploiement des énergies renouvelables par la rationalisation en particulier des procédures d’octroi de permis et en veillant à ce que les administrations chargées de l’octroi des permis disposent d’effectifs suffisants. Elle suggère également d’améliorer le cadre réglementaire pour encourager la rénovation des bâtiments et de développer la capacité d’interconnexion énergétique.

La Commission réévaluera la situation budgétaire de la France à l'automne 2022. Au printemps 2023, elle évaluera notamment l'opportunité d'engager une procédure de déficit public, en fonction des données enregistrées pour 2022 et en particulier du respect des recommandations budgétaires.

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