CJUE, 28 avril 2022 - C-286/21, Commission européenne c. République française - Manquement d’État aux obligations découlant de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air ambiant

Paru dans le N°339 - 9 juin 2022
Juridictions

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a prononcé le 28 avril 2022 un arrêt en manquement contre la France dans l’affaire C-286/21(1). Elle a en effet considéré que la France a manqué aux obligations découlant de la directrice 2008/50/CE du 11 juin 2008 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe(2).

Selon la jurisprudence constante de la CJUE, le fait que soient dépassées les valeurs limites de substances polluantes dans l’air ambiant suffit en lui-même à constater un manquement aux dispositions de la directive 2008/50 et de son annexe. De plus, le dépassement de ces valeurs limites mesuré dans une station de mesure est suffisant pour établir le manquement de l’État membre à ses obligations pour l’ensemble de la zone de qualité de l’air considérée.

Partant, la Commission européenne a constaté que la France, depuis le 1er janvier 2005, avait de manière systématique et persistante dépassé la valeur limite journalière applicable aux concentrations de microparticules (PM10) dans deux agglomérations (à Paris jusqu’en 2019 et à Fort de France jusqu’en 2016) et n’avait pas veillé à ce que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible.

La Commission a saisi la CJUE sur le fondement de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La République française n’a pas contesté les dépassements de la valeur limite journalière fixée pour les PM10 dans les zones concernées et les juridictions nationales ont déjà rendu des décisions constatant ces dépassements(3 et 4). Cependant, elle a indiqué que les concentrations de PM10 à Paris montrent une tendance à la baisse structurelle, qui concerne tant les niveaux de fond urbains et ruraux que les concentrations à proximité des axes routiers.

S’agissant de la Martinique, la France soutient que l’existence de poussières naturelles a largement contribué au dépassement de la valeur limite de concentrations totales de PM10 et aurait dû conduire à opérer des déductions des valeurs finales retenues par la Commission pour la période allant de l’année 2005 à l’année 2016.

Pour autant, la CJUE rappelle qu’un manquement aux obligations de la directive 2008/50/CE peut demeurer systématique et persistant en dépit d’une éventuelle tendance partielle à la baisse mise en évidence par les données recueillies si cette baisse n’aboutit pas à ce que l’État membre concerné se conforme aux valeurs limites exigées.

De plus, elle précise que la déduction des poussières naturelles des concentrations totales de PM10 ne permet pas de constater non plus que la valeur limite journalière applicable aux PM10 aurait été respectée pendant cette période considérée.

Par ailleurs, la Cour rappelle l’obligation de veiller à ce que la période de dépassement de cette valeur limite de concentration de PM10 soit la plus courte possible.

Le fait qu’un État membre n’ait pas veillé à ce que ne soient pas dépassées les valeurs limites fixées pour les PM10 ne suffit pas, à lui seul, pour qu’il soit considéré que cet État membre a manqué aux obligations de la directive 2008/50. Cependant, il résulte de l’article 23 de cette directive que, si les États membres disposent d’une certaine marge de manœuvre pour la détermination des mesures à adopter, celles-ci doivent, en tout état de cause, permettre que la période de dépassement des valeurs limites fixées pour le polluant concerné soit la plus courte possible.

En l’espèce, la Cour relève plusieurs points :

- la République française a, de manière systématique et persistante, manqué aux obligations relatives au respect d’un taux de concentration inférieur au seuil limite ;

- les plans nationaux adoptés par la France n’étaient pas conformes aux exigences de la directive en ce qu’ils ne comportaient ni calendrier de mise en œuvre, ni estimation de l’amélioration de la qualité de l’air escomptée ou même de délai prévu pour la réalisation de ces objectifs ;

- les plans locaux (pour l’Ile de France et Paris) révisés en 2013 et en 2018 prévoyaient de trop longs délais de mise en conformité (courant 2020 et 2025) ou encore aucune échéance (pour la Martinique) ;

- les mesures concrètes ont été adoptées ou envisagées bien après l’expiration du délai de réponse à l’avis motivé complémentaire et sont en cours d’adoption, de planification ou n’ont été mises en œuvre que récemment.

Partant, la CJUE constate que la République française n’a manifestement pas adopté en temps utile des mesures appropriées permettant d’assurer que la période de dépassement des valeurs limites fixées pour les PM10 soit la plus courte possible dans les zones concernées. Ainsi, le dépassement de la valeur limite journalière fixée pour les PM10 est demeuré systématique et persistant durant, respectivement, plus de neuf et six années dans lesdites zones après la date à partir de laquelle cet État membre avait l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées et efficaces pour se conformer à l’exigence selon laquelle la période de dépassement de ces valeurs doit être la plus courte possible.

La France a ainsi également manqué aux obligations découlant de la directive du 11 juin 2008 pour n’avoir ni veillé, de manière systématique et persistante, à ce que la valeur limite journalière applicable aux concentrations de microparticules (PM10) ne soit pas dépassée à Paris et à Fort de France, ni veillé à ce que les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible.

La France doit maintenant démontrer qu’elle se conforme à la directive afin d’éviter que ne puisse être prononcé un manquement sur manquement qui l’exposerait au prononcé de sanctions pécuniaires sous forme d’amendes ou d’astreintes.

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