Publication du rapport de la Cour des Comptes sur la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 et les capacités des armées

Paru dans le N°339 - 9 juin 2022
Finances publiques

Trois ans après la publication de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire (LPM) pour la période 2019-2025(1), la Cour des comptes dresse un bilan de l’exécution de la loi dans un rapport de mai 2022(2).

La LPM prévoit une augmentation importante des crédits budgétaires annuels de la défense, de 22,5 % entre 2019 et 2023. À partir de 2023, les ambitions de la loi votée en 2018 sont fondées sur l’hypothèse d’une augmentation des budgets de 3Mds€ par an, jusqu’à atteindre 50 Mds€ en 2025, correspondant à la cible de 2 % du PIB. Est également prévue une augmentation de 6 000 emplois. Cependant, la Cour relève que l’effort budgétaire porte sur les deux dernières années de programmation dont les crédits budgétaires n’ont pas encore été fixés.

Selon la Cour, l’exécution budgétaire au cours de la période 2019-2021 a été conforme à la programmation de la LPM. Le ministère des armées a su "faire preuve d’agilité pour absorber en gestion les effets de la crise sanitaire et pour financer des besoins non prévus, dans le domaine spatial notamment". Les erreurs de la dernière programmation ont été évitées : recours à des recettes exceptionnelles aléatoires, sous-budgétisation du surcoût des opérations extérieures, renégociations à la baisse des commandes fermes de matériel de guerre.

Cette première période a été l’occasion de franchir des étapes importantes pour les programmes d’armement destinés à préparer l’avenir, notamment par le lancement du programme du système de combat aérien du futur (SCAF). Cependant, plusieurs risques budgétaires subsistent : la plus grande partie de l’effort d’augmentation des budgets et des effectifs a été programmée au-delà de 2023, alors que les annuités budgétaires de 2024 et de 2025 n’ont pas été confirmées.

La Cour relève que la programmation se heurte aux défis de l’augmentation du budget de la défense initiée par la LPM 2019-2025 dans un contexte de dégradation des finances publiques et de la diversification des menaces suscitant de nouveaux besoins non prévus lors la préparation de la loi en 2018.

Pour permettre au ministère des armées d’engager une réflexion sur l’évolution de la LPM et du modèle d’armée lui-même, la Cour présente trois scénarii : (i) la confirmation de "l’ambition 2030"(3) qui suppose l’augmentation du budget de la défense ; (ii) la réduction des capacités des armées et de leurs ambitions qui risquerait de mettre à mal le modèle établi et (iii) la mise en œuvre de choix capacitaires à l’instar du Royaume-Uni dans le cadre de sa révision stratégique de 2021.

La Cour estime que le processus de décision du ministère des armées devrait être amélioré par "un renforcement des capacités d’anticipation à long terme, conjugué avec des revues stratégiques plus fréquentes, à mi-parcours des LPM, une meilleure information des décideurs politiques, notamment du Parlement, et la poursuite de l’amélioration de la conduite des programmes d’armement, pour la rendre plus réactive, plus adaptable et plus prompte à capter l’innovation."

La Cour formule trois recommandations à destination du ministère des armées :

  • Chiffrer les crédits budgétaires de 2024 et 2025 correspondant aux besoins issus des ambitions de la LPM, en tenant compte du dernier ajustement annuel de la programmation militaire et établir une trajectoire budgétaire jusqu’à l’horizon de stabilisation du déficit public prévu en 2027 ;
  • Identifier et exploiter les marges de manœuvre budgétaires qui peuvent exister, notamment dans le domaine de la coopération européenne et s’agissant de la définition du périmètre des missions confiées aux armées ;
  • Adopter un processus d’actualisation stratégique et de programmation militaire plus réactif, plus transparent et reposant sur une plus grande capacité d’anticipation.

Informations légales | Données personnelles