Décrets relatifs à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Paru dans le N°338 - 5 mai 2022
Entreprises

Pris en application de l’article L. 229-68 du code de l’environnement(1), créé par l’article 12 de la loi du 22 août 2021 dite “climat et résilience“(2), interdisant l’allégation, sans justification, “neutre en carbone“ dans une publicité, deux décrets relatifs à la compensation et à la neutralité carbone dans la publicité ont été publiés au Journal officiel du 14 avril 2022(4 et 5) à la suite d’une consultation publique qui s’est tenue du 20 janvier au 10 février 2022(3) Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023.

Afin d’assurer la transparence vis-à-vis du public sur l’impact en carbone des produits et services proposés dans la publicité et de prévenir tout risque d’“écoblanchiment“ (greenwashing en anglais), les décrets déterminent les modalités de mise en œuvre de la communication, de la part des annonceurs, des mentions de neutralité carbone des produits et services proposés et les sanctions administratives en cas de manquement à leurs obligations.

Une nouvelle section “Allégations environnementales“, constituée des articles D.229-106 à D.229-109, est créée dans le code de l'environnement.

Outre l’allégation “neutre en carbone“, les allégations concernées par l’interdiction faite aux annonceurs sont notamment "zéro carbone", "avec une empreinte carbone nulle", "climatiquement neutre", "intégralement compensé", "100 % compensé".

La grande majorité des supports publicitaires entre dans le champ d’application de ces dispositions : la correspondance, les imprimés, l'affichage publicitaires, les publicités figurant dans les publications de presse, celles diffusées au cinéma et celles émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication en ligne et les allégations apposées sur les emballages des produits.

En vue de l’utilisation d’une des allégations citées ou de toute formulation de signification ou de portée équivalente, les annonceurs doivent produire un bilan mis à jour annuellement des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie et intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service. En outre, ils doivent publier, sur leur site Internet ou leur application mobile, un rapport comportant (i), les résultats du bilan annuel (ii) une annexe indiquant la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, (iii), et une annexe détaillant les modalités de compensation des émissions résiduelles de gaz à effet de serre.

Les projets de compensation utilisés par les annonceurs, dont les réductions et séquestrations d'émissions issues de ces projets doivent être mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles(6), et ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités. En outre, les annonceurs ne peuvent afficher la mention “Compensation réalisée en France”, ou toute mention de signification ou de portée équivalente, que si la totalité des projets de compensation sont réalisés en France.

Enfin, en vertu du futur article R. 229-110 du code de l’environnement, le ministre chargé de l’environnement peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à l'article L. 229-68. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois par l’annonceur à un courrier du ministre l’invitant à présenter ses observations, celui-ci peut le mettre en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu’il détermine. Le ministre peut rendre publique cette mise en demeure. A défaut de mise en conformité, le ministre peut ordonner le paiement d’une amende de de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale(7).

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